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Qui peut en bénéficier ?

En cas de fait de grève
Avoir cumulé au minimum de 2 jours de grève consécutifs (un/une salarié.e ayant, par exemple, fait plusieurs jours de grève non consécutifs dans le mois ne peut pas prétendre à une aide).

S’être mis en grève contre un projet de loi, un projet d’accord national interprofessionnel, un accord de branche, d’entreprise ou une décision patronale unilatérale.

En cas de discrimination
Avoir engagé une procédure dans le cadre d’une discrimination en rapport avec l'âge, le sexe, l'origine, la situation familiale, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, le lieu de résidence, l'apparence physique, le handicap.

Conditions

Avoir cumulé au minimum de 2 jours de grève consécutifs (un/une salarié.e ayant, par exemple, fait plusieurs jours de grève non consécutifs dans le mois ne peut pas prétendre à une aide).

S’être mis en grève contre un projet de loi, un projet d’accord national interprofessionnel, un accord de branche, d’entreprise ou une décision patronale unilatérale.

Comment bénéficier d’une aide ?

Deux cas de figure sont possibles :

• Entreprise, établissement où il y a un ou des syndicats participant à la lutte :
  Les syndicats locaux doivent prendre connaissance de la Charte, la signer, respecter les engagements pris et assurer une totale transparence de la répartition des dons. Ils doivent par ailleurs remplir les informations nécessaires afin de permettre aux gestionnaires de la caisse d’évaluer le montant de l’aide. Quand plusieurs syndicats d’une entreprise, d’un établissement sont dans une entreprise sont en lutte, la Caisse de solidarité préconise de déposer un dossier unitaire.
• Entreprise, établissement où il n’y a pas de syndicat :
  Le ou la salarié.e peut faire une demande individuelle. Pour cela il doit remplir la Charte, justifier de plusieurs jours de grève consécutifs en envoyant ses bulletins de salaire concernés.

Ordre de traitement

Tous les dossiers collectifs envoyés sont pris par ordre d’arrivés dès lors qu’ils sont complets et dûment remplis.

Délai de traitement

Les gestionnaires de la Caisse de solidarité prennent une décision dès lors que le dossier déposé est complet et dûment renseigné mais les délais de traitement varient en fonction du nombre de demandes reçues.

Collecte des dons

Plusieurs sources de dons sont possibles :

• Les dons individuels (qui peuvent ponctuels ou récurrents via un virement mensuel) ;
• Les dons collectifs à la suite d’une initiative syndicale ou citoyenne comme la collecte organisée dans les manifestations, sur les marchés, une projection-débat, une soirée fraternelle, un concert… au bénéfice des grévistes ;
• Les dons d’organisations syndicales, associatives, politiques…

La Caisse de solidarité c’est qui, c’est quoi ?

La Caisse de solidarité est aujourd’hui une association. Les co-gestionnaires assurent le fonctionnement et le respect des règles définies par la Charte.

Les comptes de la Caisse de solidarité sont certifiés par un commissaire aux comptes (CAC) et déposés. Par ailleurs l’association remplie à toutes les obligations légales et réglementaires.

Infos diverses

• La Caisse de solidarité aide les travailleurs grévistes dans la limite des fonds disponibles.
• La Caisse de solidarité n’est pas une « assurance », ni un dispositif institutionnel. Ce dispositif solidaire vise principalement à aider des travailleurs et travailleuses confrontés à difficultés en raison de leur action à un mouvement de grève ou en raison d’une discrimination.

À l’exception des frais inhérents à la collecte des dons ou des obligations légales de l’association la Caisse de solidarité s’engage à reverser 97 % des fonds.

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Documents à télécharger

La Caisse de solidarité est une Association Loi 1901 venant en aide aux salariés en lutte ou victimes de discriminations

Cette caisse, a pour but de faire vivre cette solidarité pour défendre les droits des travailleurs. Trois publics sont concernés :

• Les participants à une grève reconductible contre une loi touchant tous les salariés ou un accord national interprofessionnel ;
• les participants à une grève reconductible dans une entreprise locale ;
• les victimes de discrimination syndicale ou militants poursuivis.

Née des mouvements de grève reconductibles liés à la loi travail, fin mai 2016, cette caisse de solidarité a connu un succès inimaginable, avec environ 555 000 euros recueillis au total. Ce succès a été rendu possible par son caractère collaboratif, avec plus de 10 000 donateurs impliqués dans les choix de gestion.

Cette caisse de solidarité est aujourd'hui une association permettant de soutenir les travailleurs qui luttent contre la régression sociale. C'est un levier de l’action gréviste autant qu'un outil de solidarité et de mobilisation massive. Notre objectif : soutenir les grèves et préparer les prochains mouvements sociaux contre les réformes de régressions sociales.

Transparente, efficace et démocratique, notre caisse de grève se différencie par les caractéristiques suivantes :

• une caisse de grève qui s’adresse à tous les salarié·e·s en grève reconductible quel que soit le secteur ;
• une caisse de grève qui vient en aide aux grévistes syndiqué·e·s (quel que soit son syndicat) ET non-syndiqués ;
• les gestionnaires de la caisse de solidarité s’engagent à une décision la plus rapide possible dès lors que le dossier déposé est complet, dûment renseigné et validé par la commission ;
• une caisse transparente, qui publie sur son site internet la traçabilité des dons et des versements, qui associe les donateurs aux règles de fonctionnement et aux critères de distribution ;
• à l’exception des frais inhérents à la collecte des dons ou des obligations légales de l’association la Caisse de solidarité s’engage à reverser 97 % des fonds.
• une caisse soutenue par des syndicats Info'Com-CGT et Sud Poste Hauts de Seine sans oublier d'autres syndicats, des associations, des collectifs de lutte, des artistes... et surtout plus de 80 000 donateurs ;

Les sommes récoltées sont reversées depuis le 30 mai 2016 aux salarié.e.s en grève reconductible selon les modalités déterminées par leurs représentants.

Questionnaire anonyme pour les donateurs de la caisse de solidarité

Soucieux d’agir et analyser, étudier les mouvements sociaux en France ou comprendre les discriminations, la Caisse de solidarité a engagé un partenariat avec le sociologue Gabriel Rosenman. Il a notamment réalisé une passionnante analyse sociologique des caisses de grève, d’une part en étudiant leur organisation et leur fonctionnement dans la grève, et d’autre part en tentant de dresser un portrait d’ensemble des donateurs. Dans ce prolongement, nous avons travaillé ensemble à un questionnaire à destination des donateurs et du public.

Répondre au questionnaire

Nos vidéos

Références à télécharger

Gabriel Rosenman — sociologue avec lequel notre association la Caisse de solidarité à l’honneur de travailler afin d’analyser les solidarités des mouvements sociaux est doctorant en science politique au Centre Maurice Halbwachs (ENS-EHESS) : sa thèse porte sur la pratique des caisses de grève dans l’histoire du mouvement ouvrier français et étudie la tension qui s’y manifeste entre tactique de lutte éphémère et institution syndicale de service aux adhérents.

Webographie

• Dares, Les grèves en 2022, avril 2024 n°24, https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/4c2779ec7b1c77696518ff11c474934e/Dares_R%C3%A9sultats_gr%C3%A8ves_2022.pdf
• IFOP, le regard des Français sur les grèves dans les raffineries et sur la situation économique et sociale du pays, https://www.ifop.com/publication/le-regard-des-francais-sur-les-greves-dans-les-raffineries-et-sur-la-situation-economique-et-sociale-du-pays
• INSEE Négociation et grèves dans les entreprises, 29 juin 2023, https://www.insee.fr/fr/statistiques/7456907?sommaire=7456956

Bibliographie

• Beroud Sophie (dir.), La lutte continue ? Les conflits du travail dans la France contemporaine, Croquant, 2008
• Bouffartigue Paul, Bouteiller Jacques, Giraud Baptiste. L’émiettement et la localisation des conflits du travail. Le cas des grèves de facteurs (2013-2018). Journées Internationales de Sociologie du Travail, Jul 2018, Paris, France.
• Bourdieu Pierre. La grève et l'action politique, in Pierre Bourdieu Questions de sociologie, Paris, Minuit, 1984
• Brochard Delphine, Evaluation des statistiques administratives sur les conflits du travail, DARES, 2003
• Camard Sophie, Comment interpréter les statistiques des grèves ?, Genèses, 2002/2, n°47, p.107-122
• Delalande Nicolas, La lutte et l'entraide. L'âge des solidarités ouvrières, Paris, Seuil,2019
• Dubois Pierre, « La grève en France », in Kesselman Mark, Groux Guy,« 1968-1982 : Le mouvement ouvrier français », Paris, Editions Ouvrières, 1984
• Giraud Baptiste, Des conflits du travail à la sociologie des mobilisations : les apports d'un décloisonnement empirique et théorique, Politix 2009/2 (n° 86), p. 13-29
• Giraud Baptiste, Penissat Etienne, Grèves et conflits du travail en France, un état des lieux, Terrains de luttes, dossier n°20, 2016.
• Groux Guy, Pernot Jean-Marie, La grève, Paris, Presses de la Fondation nationale des Sciences politiques, 2008
• Mauss Marcel, Essai sur le don, Paris, PUF, 2012.
• Naulin Sidonie, Steiner Philippe, La solidarité à distance. Quand le don passe par les organisations, Toulouse, PUM, 2016
• Olson Mancur, Logique de l'action collective, Paris, PUF, 1978
• Penissat Étienne, Mesure des conflits, conflits de mesure. Retour sur l'histoire des outils de quantification des grèves, Politix 2009/2 (n° 86), p. 51-72
• Michelle Perrot , Les ouvriers en grève, 1871-1890 Tome 2, Éditions Ré-impression des éditions de l’Ecole des hautes d’études en sciences sociales.
• Pigenet Michel, Les finances, une approche des problèmes de structure et d'orientation de la CGT (1895-1914), Le mouvement social, 1995 (n°172), p. 63-88.
• Rehfeldt Udo, Cycle des grèves et cycle économique, Chronique Internationale de l'IRES, n°36, septembre 1995
• Ribeill Georges, Le conflit des cheminots de novembre-décembre 1995 : les avatars politiques d'une grève corporative. In: Sociologie du travail, 39 ᵉ année n°4, Octobre-décembre 1997
• Siméant Johanna, L’efficacité des corps souffrants : le recours aux grèves de la faim en France, Sociétés contemporaines, n° 31, 1998, pp. 59-79
• Sirot Stéphane, Le syndicalisme, la politique et la grève, Nancy, Editions Arbre bleu, 2011
• Sirot Stéphane, La grève en France, Paris, Odile Jacob, 2002
• Tilly Charles, Les origines du répertoire d’action collective contemporaine en France et en Grande- Bretagne, Vingtième Siècle. Revue d’histoire, 4 (4), 1984, p. 95-103
• Tilly Charles, Shorter Edward, Les vagues de grève en France, 1890-1968, Annales ESC, 1973.
• Tilly Charles, La France conteste : de 1600 à nos jours, Paris, Fayard, 1986.
• Vigna Xavier, L'insubordination ouvrière dans les années 68, Rennes, PUR, 2007
• Weber Florence, Transactions marchandes, échanges rituels, relations personnelles. Une ethnographie économique après le Grand Partage. Genèses, 41, 2000.